Obligation légale — septembre 2026

Facturation électronique 2026 : êtes-vous prêt ?

Dès septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises — artisans du BTP compris. DevisApp met vos devis et factures au format légal Factur-X, sans rien changer à vos habitudes.

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Ce que la loi impose aux artisans du BTP

La facturation électronique obligatoire 2026 concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA — TPE, auto-entrepreneurs et artisans compris.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs et les artisans en franchise de TVA. Personne n'est exempté de l'obligation de réception.

Le calendrier

  • Sept. 2026 — toutes les entreprises reçoivent en électronique ; grandes entreprises et ETI émettent.
  • Sept. 2027 — TPE, PME et micro-entrepreneurs émettent à leur tour.

Les sanctions

15 € d'amende par facture non conforme (plafond 15 000 €/an), fournisseurs impossibles à recevoir, factures B2B refusées par vos clients professionnels.

DevisApp : le logiciel de devis conforme 2026, pensé pour le BTP

Du devis électronique BTP signé par SMS à la facture Factur-X transmise via une plateforme agréée : toute la chaîne, dans une seule application mobile.

1.Votre devis est signé

Signature électronique par SMS, sur le chantier ou à distance.

2.La facture se génère en 1 clic

Numérotation légale automatique, mentions obligatoires incluses.

3.Elle part au format légal

Factur-X via notre plateforme agréée — le canal officiel de l'État.

4.Vous suivez son statut

Reçue, acceptée, payée : vous êtes prévenu par email à chaque étape.

Conforme réforme 2026-2027 — prêt avant l'échéance
Plateforme Agréée intégrée — le canal officiel, sans démarche
Factur-X (EN 16931) généré automatiquement

Découvrez aussi toutes les fonctionnalités et la signature électronique par SMS.

La conformité 2026 incluse dès 9,90 €/mois

Pas de module payant en plus : le plan Pro inclut la facturation électronique (émission + réception), les devis illimités et la signature par SMS.

Facturation électronique obligatoire : vos questions

Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire 2026 ?

À partir de septembre 2026, les factures entre entreprises françaises ne s'échangeront plus par email ou papier : elles passeront par des plateformes agréées par l'État, dans un format électronique normalisé (Factur-X). Toutes les entreprises devront pouvoir en recevoir dès septembre 2026, puis en émettre (2026 pour les grandes entreprises, septembre 2027 pour les TPE/PME et micro-entrepreneurs).

Suis-je concerné en tant qu'artisan du BTP ?

Oui. L'obligation de réception concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA dès septembre 2026, quelle que soit leur taille — y compris les auto-entrepreneurs et les artisans en franchise de TVA. L'obligation d'émission pour les TPE/PME arrive en septembre 2027, mais vos clients professionnels (promoteurs, syndics, entreprises générales) pourront exiger des factures électroniques bien avant.

Quel est le calendrier exact de la réforme ?

Septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent en ÉMETTRE. Septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entrepreneurs doivent à leur tour émettre leurs factures B2B au format électronique.

Quelles sanctions si je ne fais rien ?

Une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Surtout, vous ne pourrez plus recevoir les factures de vos fournisseurs, et vos factures B2B risquent d'être refusées par vos clients professionnels. Mieux vaut s'équiper tranquillement maintenant que dans l'urgence.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PDP) ?

C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, seul habilité à transmettre les factures électroniques entre entreprises et vers l'État. DevisApp est connecté à une plateforme agréée : vous n'avez aucune démarche à faire, vos factures passent automatiquement par le canal officiel.

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

C'est le format de facture électronique franco-allemand retenu pour la réforme : un PDF lisible par tous, avec les données structurées de la facture embarquées dedans (norme EN 16931). DevisApp génère automatiquement vos factures en Factur-X — vous n'avez rien à paramétrer.

Mes devis sont-ils concernés par la réforme ?

Non, la réforme ne concerne que les factures. Mais le devis reste le point de départ : avec DevisApp, votre devis signé se transforme en facture conforme en un clic, avec une numérotation légale continue — vous gérez toute la chaîne au même endroit.

Et mes factures aux particuliers (B2C) ?

Les factures aux particuliers ne passent pas par les plateformes agréées, mais leurs montants devront être déclarés à l'administration (e-reporting). DevisApp suit la réforme de près et intégrera cette déclaration dès que les plateformes l'ouvriront — vous serez prêt sans rien changer.

Combien coûte la mise en conformité ?

Avec DevisApp, la facturation électronique (émission et réception) est incluse dès le plan Pro à 9,90 €/mois, sans engagement — devis illimités et signature électronique par SMS compris. Pas de module payant en plus, pas de frais cachés.

Comment DevisApp me met en conformité, concrètement ?

Vous connectez votre compte de facturation électronique une fois (2 minutes, vérification d'identité incluse). Ensuite : devis signé → facture générée avec numéro légal → envoyée au format Factur-X via la plateforme agréée en un clic → statut suivi en temps réel (reçue, acceptée, payée). Vous ne changez rien à vos habitudes.

Soyez prêt avant septembre 2026

Créez votre compte gratuitement, faites votre premier devis aujourd'hui — et le jour venu, vos factures partiront déjà au format légal.

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